Contrat d’apprentissage
Droits et devoirs des apprentis
Tout ce que vous devez savoir sur vos droits et obligations en tant qu’apprenti : période d’essai, rupture de contrat, durée du travail, rémunération et aides disponibles.
Statut de l’apprenti
Les droits et les devoirs de l'apprenti
Les droits
- Percevoir une rémunération
- Bénéficier d’une couverture sociale : affiliation au régime de protection sociale de l’employeur, congés maladie et maternité/paternité
- Droit aux congés payés : 5 semaines par an + 5 jours de congés supplémentaires pour préparer les examens
- Période d’essai de 45 jours au moment de l’embauche
- Examen médical dans les deux mois suivant l’embauche
- Participation aux élections professionnelles de l’entreprise
- Formation en CFA et en entreprise sur des tâches correspondant au diplôme ou titre préparé
Les devoirs
- Assister aux cours dispensés au sein de votre organisme de formation
- Être présent chez votre employeur et respecter les horaires de travail figurant dans votre contrat
- Effectuer les travaux confiés par votre employeur
- Respecter les règlements intérieurs, les consignes et le matériel (CFA et entreprise)
- Se présenter aux examens
- Transmettre les justificatifs nécessaires en cas d’absence
Contrat d’apprentissage
Période d'essai et rupture anticipée du contrat
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti, sans formalité particulière.
Après 45 jours
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
- Par l’apprenti via le médiateur : information de l’employeur après 5 jours calendaires minimum, rupture effective après 7 jours
- Par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme avant le terme (1 mois de préavis)
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive du CFA
Après la rupture du contrat
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.
Temps de travail
La durée de travail selon l'âge
La durée de travail de l’apprenti est la même que celle des autres employés. L’employeur doit également autoriser l’apprenti à participer aux cours théoriques, inclus dans le temps de travail total et rémunérés.
Moins de 18 ans
- 8 heures maximum par jour
- 35 heures par semaine
- Possibilité de 5 heures supplémentaires/semaine dans le BTP (40h/semaine), 2 heures/jour à la seule initiative de l’employeur
- Repos quotidien : 12 heures (14 heures si moins de 16 ans)
- Repos de deux jours consécutifs obligatoire
18 ans et plus
- 10 heures maximum par jour
- 35 heures par semaine
- Heures supplémentaires autorisées dans la limite de 48 heures sur une semaine
- Ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines
Avantages et aides
Les aides à destination des apprentis
En tant qu’apprenti, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides pour faciliter votre quotidien pendant votre formation.
Carte d'étudiant des métiers
Les apprentis de moins de 26 ans peuvent obtenir cette carte utilisable partout en France, valable toute la durée du contrat. Elle offre des réductions sur les transports, activités sportives/culturelles et la restauration rapide.
Aide Mobili-Jeune
Pour les apprentis de moins de 30 ans, une aide pour payer une partie du loyer. Délivrée par Action Logement, versée pendant 3 ans (nouvelle demande chaque année).
Avance Loca-Pass
Action Logement propose d’avancer le dépôt de garantie (plafonné à 1 200 €, prêt à taux zéro remboursable sur 25 mois) pour permettre aux apprentis de signer leur bail.
Aide au permis de conduire
Tout apprenti majeur peut bénéficier d’une aide de 500 € pour passer son permis de conduire, octroyée par l’intermédiaire des CFA.
Aide au premier équipement pédagogique
Financement pour les frais de premier équipement pédagogique : caisse à outils et équipements de protection individuelle pour les périodes de formation au CFA lors de la 1re année.
Accompagnement
Un parcours qui s'adapte à vos besoins
À l’arrivée en formation, le Conseiller Jeunes et Entreprises (CJE) et l’Adjoint pédagogique établissent avec les apprentis un parcours de formation individualisé dont ils assurent le suivi pendant toute la durée de la formation.
Le CFA accompagne notamment :
- Les apprenants en difficultés d’apprentissage
- Les apprenants déjà titulaires d’un diplôme supérieur
- Les apprenants en formation continue
- Les apprenants reconnus travailleurs handicapés
Contact GMD Formation
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Email
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Téléphone
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Adresse
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